Le Parlement européen prévoit de dispenser les microsociétés de l'obligation d'établir des comptes annuels

Le Parlement européen prévoit de dispenser les microsociétés de l'obligation d'établir des comptes annuels

La commission juridique du Parlement européen a adopté, le 28 janvier 2010, un amendement aux règles comptables de l’UE, visant à dispenser les microsociétés de l’obligation d’établir des comptes annuels. Cette exemption s’appliquerait aux sociétés dont le bilan total est inférieur à 500.000 euros et le chiffre d’affaires net à moins d’un million d’euros et/ou effectif moyen de dix employés au cours de l’exercice. Ces dérogations seraient (...)
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