Un couple de concubin a, en qualité de co-emprunteurs, souscrit un emprunt pour financer la construction d'un pavillon sur le terrain appartenant à l'un d'entre-eux. Le concubin ayant ultérieurement vendu ce pavillon, la concubine, invoquant l'existence d'une société créée de fait, a assigné le concubin en paiement de la moitié du produit de la vente du pavillon. La cour d'appel de Fort-de-France a reconnu l'existence d'une société de fait. Les juges du fonds (...)
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