Publication au JO d'un décret et d'un arrêté portant sur les sociétés, mutuelles et unions à mission créées par la loi Pacte.
Publié au Journal officiel du 29 mai 2021, le décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 porte diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité. Les dispositions du chapitre Ier concernent les sociétés, mutuelles et unions à mission. Les (...)Cet article est réservé aux abonnés