L'associé retrayant dispose d'un intérêt à agir en annulation des AG

L'associé retrayant dispose d'un intérêt à agir en annulation des AG

La Cour de cassation prévoit que l'associé qui se retire d'une société peut faire valoir son intérêt à agir en annulation des assemblées générales (AG) dès lors qu'il n'a pas encore obtenu la totalité du remboursement intégral de la valeur de ses droits sociaux.

M.C. a notifié à ses associés son retrait de la société de kinésithérapie. Constatant que les résolutions adoptées par la société après son départ, n'étaient pas conformes aux (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules