L'entité française d'une organisation humanitaire internationale ne saurait délivrer régulièrement des reçus fiscaux à ses donateurs en raison de l'absence d'un centre décisionnel en France et en raison de l'utilisation des fonds non conforme à son objet social.
Une association a saisi la justice administrative d'une demande de décharge des amendes fiscales qui lui ont été infligées au titre des années 2007, 2008 et 2009 sur le fondement de l'article 1740 A du code général des impôts (CGI).Dans un jugement du 21 octobre 2014, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.L'association interjette appel.Elle soutient d'une part que la procédure d'établissement des amendes contestées est irrégulière pour (...)
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