FDVA : un décret au JO

FDVA : un décret au JO

Suppression, à compter du 1er janvier 2020, de la référence à la nature des ressources du fonds pour le développement de la vie associative.

Publié au Journal officiel du 3 octobre 2020, le décret n° 2020-1211 du 1er octobre 2020 supprime la référence à la nature des ressources du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) qui sont définies par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Ce texte entre en vigueur (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.