Exonérer les associations des redevances de la Sacem : dépôt à l'AN

Exonérer les associations des redevances de la Sacem : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à exonérer les associations des redevances de la Sacem deux fois par an.

Une proposition de loi (n° 3319) visant à exonérer les associations deux fois par an des redevances de la Sacem a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2020. Le texte complète l’article L. 132‑21 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé : "Les associations à but non (...)
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