L'abandon de deux des trois brevets donnés en licence ne vidant pas le contrat de sa substance, celui-ci n'est pas caduc.
En 1995, la société B. a concédé à la société H. une licence de brevets et de savoir-faire. Un an après, la société B. a informé la société H. de sa décision d'abandonner deux des trois brevets couverts par le contrat, lui proposant de "poursuivre" elle-même la protection. Cette dernière n'a pas accepté cette proposition. Suite à la mise en redressement judiciaire de la société B., la société H. lui a notifié la résiliation du contrat, pour ce (...)
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