La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’une demande préjudicielle relative à la protection devant être conférée dans l’Union européenne aux inventions biotechnologique, et en particulier, aux brevets relatifs à une information génétique. Il est demandé à la Cour de déterminer si l’information génétique est protégée en tant que telle, c’est-à-dire en tant qu’élément chimique, même lorsqu’elle se trouve, comme une sorte (...)
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