Brevet, licence d’exploitation, licence d’utilisation, louage de chose : exercice de jeu de mots

Brevet, licence d’exploitation, licence d’utilisation, louage de chose : exercice de jeu de mots

La société E. est titulaire de plusieurs brevets relatifs à un procédé, dit Stelf, d'obtention de chaleur et de froid par un système mettant en oeuvre une réaction chimique entre solide et gaz. La société P., intéressée par l'application de ce procédé dans le domaine du textile, a, après avoir fait réaliser plusieurs études de faisabilité et un prototype de gilet, conclu avec la société E. un contrat de licence exclusive d'exploitation des brevets (...)
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