La société L. a pour activité la commercialisation, la mise à jour et l’enrichissement de fichiers en vue d’opérations de publipostage ou de télémarketing et vend, notamment, les données contenues dans la base annuaire de la société France Télécom. Dans un arrêt du 30 septembre 2008, la cour d'appel de Paris a accueilli les demandes reconventionnelles de France Télécom tendant à voir reconnaître l'existence d'un droit de propriété et d'un droit sui (...)
Cet article est réservé aux abonnés