Le point de départ du délai pour se pourvoir au fond dépend de la preuve effective de l’information des parties par le président de la date du prononcé de l’ordonnance.
La société S., bénéficiaire d'un contrat de licence de marques françaises, et le propriétaire de ces marques ont sollicité du juge des référés diverses mesures, sur le fondement de l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle, à l'encontre de diverses sociétés, qui ont été condamnées.Dans un arrêt du 30 janvier 2009, la cour d'appel de Fort-de-France a décidé que l'assignation au fond était tardive et annulé partiellement (...)
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