La Convention relative au programme d'investissements d'avenir a été publiée au Journal officiel du 4 septembre 2010.
Un premier texte est consacré à l’action "France Brevets", structure d'investissement qui a vocation à acquérir des droits sur les brevets issus de la recherche publique et privée, à les regrouper en grappes technologiques et à les licencier, à des conditions de marché, auprès des entreprises et notamment des petites et moyennes entreprises et petites et moyennes industries (PME-PMI), tant pour augmenter les revenus issus de la propriété intellectuelle que (...)
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