Selon l’avocat général près la CJUE, l’interdiction faite par un tribunal national à l'auteur d'une contrefaçon de continuer à utiliser une marque communautaire produit, en règle générale, des effets dans toute l’Union.
La société Chronopost SA est titulaire des marques française et communautaire "Webshipping" enregistrées pour des services de collecte et de distribution de courrier. Cette marque avait déjà été enregistrée lorsque DHL Express SAS avait utilisé le même terme pour désigner un service de gestion de courrier urgent accessible par internet. En 2007, le tribunal de grande instance de Paris a constaté qu’il y avait contrefaçon de la marque et a interdit à DHL (...)
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