Les signes constitués exclusivement par la forme qui donne une valeur substantielle au produit ne peuvent être enregistrés comme marque communautaire.
Une société a présenté une demande d’enregistrement de marque communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), concernant un signe tridimensionnel représentant un haut-parleur sur pied.L'OHMI a rejeté la demande au motif que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif. Le Tribunal de l'Union européenne a fait droit au recours de la société, en concluant que l’OHMI avait (...)
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