Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée.
Un projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée a été présenté au Conseil des ministres du 26 octobre 2011.Ce texte vise à inscrire des précisions jurisprudentielles récentes du Conseil d’Etat dans le code de la propriété intellectuelle concernant le champ d’application de la rémunération pour copie privée, à savoir que la rémunération pour copie privée ne pouvait servir à compenser que les "copies réalisées à partir d’une (...)
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