L'imitation d'une marque pour intituler une lettre d'information syndicale diffusée gratuitement n'est pas un acte de contrefaçon.
La Fédération générale des clercs et employés de notaires (FGCEN), affiliée à Force ouvrière (FO), diffuse par fax à l’ensemble des études et offices notariaux, en France, une revue d’informations, dénommée La Basoche, marque qu’elle a déposé le 22 mars 2007 pour designer notamment l’édition de revues.Ayant constaté que la Fédération des sociétés d’études, secteur notariat (FSESN), syndicat affilié à la confédération générale du (...)
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