Le Canada a adhéré à trois traités de l’OMPI visant à promouvoir l’utilisation des marques dans le monde, et notamment au Protocole de Madrid.
Le 17 mars 2019, le couvernement du Canada a déposé auprès de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) son instrument d’adhésion au Protocole de Madrid.Le Canada est devenu le 104e membre du système de Madrid, qui couvre désormais 120 pays.Le Protocole entrera en vigueur à l’égard du Canada le 17 juin 2019. Le Canada a également remis à l'OMPI les instruments d’adhésion à l’Arrangement de Nice concernant la classification (...)
Cet article est réservé aux abonnés