La mention d'une marque dans une annonce en ligne ne caractérise pas un trouble manifestement illicite si cette mention est nécessaire à l'annonce.
La société R. est promoteur immobilier et gestionnaire-exploitant de plus de 250 résidences de services en France pour étudiants, “appart’hôtels” et “seniors”.Reprochant à la société X. un trouble manifestement illicite, la société R. l'a assignée devant le président du tribunal de grande instance de Nanterre afin que soit ordonnée la suppression immédiate de toutes références aux produits, marques logos, dessins et modèles, films (...)
Cet article est réservé aux abonnés