L'avocat général près la CJUE est d'avis que peuvent justifier la nullité d'une marque un manque de clarté et de précision dans la liste des produits et services visés, si cela est contraire à l'ordre public, ainsi que l’enregistrement d’une marque sans aucune intention d’utiliser celle-ci pour les produits ou services désignés.
Dans une affaire de contrefaçon présumée de marque désignant des logiciels, la défenderesse soutenait que l’enregistrement des marques litigieuses était totalement ou partiellement nul au motif d'une part, que les listes des produits et services manquaient de clarté et de précision et d'autre part, que les demandes d’enregistrement avaient été déposées de mauvaise foi. Dans le cadre de ce litige, la Haute cour de justice (Angleterre et Pays-de-Galles), (...)
Cet article est réservé aux abonnés