Nom et droit des marques

Nom et droit des marques

La mise en exergue du patronyme dans la dénomination sociale d'une entreprise n'est pas critiquable.

La société Champagne Henriot et la société Masai ont assigné M. Raymond Henriot et la société Champagne Serge Henriot et la société Raymond Henriot en contrefaçon de la marque notoire Henriot, dont la société Champagne Henriot est titulaire, et des marques semi-figuratives Henriot dont la société Masai est titulaire, en commercialisant du champagne, des vins crémants ou blancs de blanc sous les dénominations Raymond Henriot, Champagne Serge Henriot, (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules