Infractions aux règles communautaires de concurrence

Infractions aux règles communautaires de concurrence

Responsabilité solidaire d’une société mère pour les infractions aux règles de concurrence commises par ses filiales.

GQ est une société de droit espagnol qui produit certains produits chimiques pour le traitement du caoutchouc. Elle est une filiale à 100 % de RQ, elle-même filiale à 100 % de RYPF.  La Commission européenne a constaté, que les sociétés avaient participé à un ensemble d’accords et de pratiques concertées portant sur la fixation des prix et l’échange d’informations confidentielles sur certains produits chimiques destinés au traitement du caoutchouc à (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules