Un avocat qui cède son cabinet sans signaler l'existence de dossiers partagés doit indemniser les cessionnaires du préjudice subi.
Souhaitant prendre sa retraite, un avocat a cédé son fonds d'exercice libéral à des confrères, pour la somme de 300.000 €. L'acte de cession prévoyait une obligation de non-concurrence générale pour le cédant. Une convention annexe organisait également la collaboration du cédant dans le cabinet pendant 36 mois. Enfin, le cédant s'engageait à présenter sa clientèle à ses successeurs.Le cédant ayant omis de signaler aux cessionnaires qu'il travaillait, (...)
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