La Commission européenne a demandé à la France d'assurer une attribution non-discriminatoire de fréquences de télédiffusion numérique.
La Commission européenne a demandé à la France, dans un avis motivé du 29 septembre 2011, qu'elle mette la procédure d'octroi des fréquences de télédiffusion numérique en conformité avec le droit européen et permette ainsi aux téléspectateurs français de bénéficier dans les meilleurs délais d'une offre TNT enrichie. La Commission indique, dans un communiqué du 29 septembre 2011, que le dispositif français octroyant à trois opérateurs historiques, (...)
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