La Commission européenne a traduit la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour non‑respect d'une décision de juin 2010 concluant que des aides sous la forme d'une bonification d'intérêt appliquée à deux prêts octroyés à Arbel Fauvet Rail étaient incompatibles avec les règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État. La France n'ayant pas notifié ces prêts, d'un montant total de 2 millions €, pour approbation avant (...)
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