Pour refuser d'ordonner la cessation de l'organisation d'une élection concurrente à un concours de beauté, le juge doit rechercher si cette élection concurrente ne constitue pas une méconnaissance par son organisateur de la garantie légale d'éviction à laquelle celui-ci est tenue, en sa qualité de cédant des titres de la société organisatrice du concours de beauté.
Dans un arrêt du 9 juillet 2010, la cour d'appel de Paris a refusé d'ordonner à Mme X. de cesser tout acte de quelque nature que ce soit en vue d'organiser une élection concurrente de l'élection de Miss France 2011.Les juges du fond ont retenu "qu'eu égard à l'illicéité patente de la clause de non-concurrence souscrite par Mme X. qui n'est pas limitée dans l'espace, les actes reprochés à celle-ci ne constituent pas un trouble manifestement illicite".La Cour (...)
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