L’Autorité de la concurrence, saisie par la Commission de régulation de l’énergie sur les principes retenus par GDF pour établir les comptes séparés relatifs aux ventes de gaz naturel réalisées aux tarifs réglementés et à celles effectuées aux conditions du marché libre, a rendu son avis le 3 novembre 2009. Le Conseil de la concurrence qui s’était déjà prononcé sur une demande identique en juin 2006, avait souligné trois points insatisfaisants : (...)
Cet article est réservé aux abonnés