Concurrence déloyale : la difficile évaluation du préjudice

Concurrence déloyale : la difficile évaluation du préjudice

Pour calculer l'indemnité devant être allouée à la société victime du préjudice résultant d'une pratique commerciale trompeuse, conférant à son auteur un avantage concurrentiel indu par rapport à ses concurrents, le juge doit tenir compte de l'économie injustement réalisée et moduler cette somme en tenant compte des volumes d'affaires respectifs des parties affectés par lesdits agissements.

Une société spécialisée dans la création et la fabrication (...)
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