La proposition de loi visant à lutter contre le démarchage téléphonique abusif et les appels frauduleux aux numéros surtaxés a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.

Une proposition de loi tendant à protéger le consommateur de téléphonie a été déposée le 3 octobre 2018 à l’Assemblée nationale. Les ...

La CJUE estime que les passagers refusés à l'embarquement pour défaut de titre de transport peuvent prétendre à une indemnisation. La juridiction compétente doit apprécier souverainement le caractère justifié ou non de ce refus.

En septembre 2015, un citoyen kazakh s'est rendu à l'aéroport de Larnaca (Chypre) en vue d'embarquer pour un vol, délivré par une compagnie ...

La CJUE a estimé que les juges nationaux devaient examiner d'office les dispositions d'un contrat de prêt pour en déceler les éventuelles clauses abusives uniquement si ces dispositions sont liées au litige.

Une citoyenne hongroise a souscrit un contrat de prêt auprès d'une banque. Elle a saisi la justice hongroise pour faire constater l'invalidité, ...

Les contrats de crédit aux consommateurs doivent mentionner de manière claire et concise les modalités de computation du délai de rétractation.

Un consommateur a souscrit, en 2012, un crédit auprès d'un établissement de crédit. Le contrat de crédit prévoyait que l'emprunteur disposait ...

La Fédération française des industries des aliments conservés obtient la condamnation de Yuka pour avoir publié sur son blog un article alertant sur la dangerosité des emballages alimentaires sans distinguer le type d’emballages dans lesquels ces conserves sont vendues et ne reposant pas sur une base factuelle suffisante.

L'application Yuka, qui vise à informer le consommateur sur les produits alimentaires et cosmétiques, a publié sur son blog un article intitulé ...
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