hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Action en garantie du transporteur contre le destinataire : preuve du prix du transport

Action en garantie du transporteur contre le destinataire : preuve du prix du transport

Pour l'exercice de l'action en garantie du paiement du prix du transport dirigée contre le destinataire, le transporteur n'a pas à rapporter la preuve du consentement du prix entre l'expéditeur et le destinataire.

En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 30 octobre 2012, des marchandises ayant été commandées par une société, l'expéditeur en a confié l'acheminement à un transporteur, qui, resté impayé, a obtenu une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre du destinataire. Le tribunal de commerce de Nevers, le 25 mai 2011 a estimé l'ordonnance d'injonction de payer caduque, et de nul effet, au motif qu'aucune preuve de consentement du (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules