Le vendeur est tenu à la garantie des vices cachés même s'il a réglé les problèmes techniques, et il ne peut opposer une clause limitative de responsabilité à un acheteur qui n'a pas les compétences techniques pour déceler les vices affectant la chose vendue.
Une société de presse X. a acheté deux rotatives à la société Y. et le dysfonctionnement de ces machines a diminué la qualité des journaux et a causé un retard d'impression. La société X. assigne en réparation de ses préjudices la société Y. sur le fondement de la garantie des vices cachés. La société Y. avance que le contrat prévoyait une clause limitative de responsabilité, et que les problèmes techniques ont été résolus dans un délai bref, et (...)
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