Le délai de préavis doit tenir compte de l’ancienneté des relations et non pas des évènements survenus postérieurement à la rupture de celles-ci.
La société X. était concessionnaire d'une marque de véhicules agricoles depuis 1957. Elle a conclu avec les successeurs de la marque un contrat d'exclusivité en 1982.Le cocontractant de la société X. a résilié le contrat de concession exclusive et a notifié cette décision un an avant la date d'effet, conformément au contrat. La société X. a donc assigné son cocontractant en rupture brutale des relations commerciales. La cour d'appel de Rennes, dans un (...)
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