Le mandataire inspecteur d’assurance ne dispose pas d’un droit propre sur la clientèle de sorte qu’il ne peut être indemnisé en cas de rupture du mandat. Il n'est pas non plus indemnisé en cas de clause lui interdisant de se réinstaller.
Un mandataire inspecteur a démissionné de son poste et a reçu à cette occasion une indemnité d'organisation et de portefeuille. Il a ensuite conclu un mandat, sans exclusivité, le nommant aux mêmes fonctions dans une nouvelle circonscription. Révoqué pour faute grave, il a assigné les sociétés mandantes en indemnisation pour perte de la clientèle, en réparation d'une révocation abusive et des conséquences dommageables nées du respect d'une clause de (...)
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