En cas de vente d'immeuble commun, le contrat d'entremise peut être signé par un seul des époux.
Un époux commun en biens a signé seul le mandat exclusif, confié à une agence immobilière, de rechercher un acquéreur pour leur immeuble commun. Par la suite, les époux ont refusé de signer la promesse de vente établie par l'agence immobilière. Le 14 juin 2012, la cour d'appel de Nancy a condamné les époux à payer à l'agence une somme au titre de la clause pénale figurant dans le mandat. Les époux ont formé un pourvoi en cassation pour violation de (...)
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