Ambiguïté de la clause d'une convention de mandat fixant la rémunération de l'intermédiaire en fonction du prix de vente d'une société.
Une société, représentée par son gérant, a confié à un intermédiaire un mandat de "vendre" la société. La rémunération du mandataire était composée d'une partie fixe, correspondant à l'étude de valorisation et à la rédaction d'un document de présentation, et d'une partie variable, calculée sur le prix de vente, selon un barème dégressif par tranches.Le gérant, la société et l'acquéreur ont prévu une première cession de parts en 2008 par le (...)
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