Le vendeur d'un fonds de commerce doit répondre de la garantie des vices cachés, lorsque des installations de ce fonds présentent des dysfonctionnements, non décelables et non décelés, au moment de la vente, par les acquéreurs.
La société P. a vendu à un couple d'acquéreurs un fonds de commerce de camping et hôtellerie de plein air. Un rapport a révélé que les installations d'assainissement autonome présentaient des dysfonctionnements nécessitant des travaux de mise en conformité. Après avoir diligenté une mesure de saisie-conservatoire, les acquéreurs ont assigné le vendeur en garantie des vices cachés. Le vendeur a été mis, par la suite, en liquidation judiciaire par (...)
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