En l'absence de stipulation tendant à anéantir la clause compromissoire, celle-ci demeure autonome par rapport au protocole la contenant et peut se trouver affectée par l'inefficacité partielle de celui-ci.
M. X. a conclu avec une société de gestion des participations un protocole de cession contenant une clause compromissoire et par lequel il s'est engagé à céder à cette société et à toute autre société contrôlée par elle la totalité des actions représentant le capital d'une autre société.L'opération de cession a été réalisée mais des dissensions intervenues entre les parties, un protocole transactionnel a été conclu comprenant une clause (...)
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