Les créanciers liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement d'avoir à déclarer leur créance, sans distinction de la finalité de la publication et la nature de la créance concernée.
Une société civile immobilière (SCI) a vendu par acte authentique à une société une maison en l'état futur d'achèvement. Avant la fin des travaux, la SCI a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. N'ayant pas déclaré sa créance, la société a demandé à être relevée de la forclusion. La cour d’appel de Pau a jugé qu'à défaut de délivrance de l'avertissement prévu par l'article L. 622-24 du code de commerce, le délai de déclaration (...)
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