Si en présence de contrats interdépendants incluant une location financière, l'anéantissement du contrat principal est un préalable nécessaire à la caducité du contrat de location, la caducité ne saurait être retenue dès lors que la société prestataire a fait l’objet d’une procédure collective, qui n'entraîne pas la caducité des contrats en cours.
Une pharmacie a commandé à une société une animation publicitaire comprenant la fourniture du matériel nécessaire et de CD-ROM contenant les messages à diffuser tous les mois, en demandant le financement du matériel par une banque, avec laquelle elle a signé un contrat de location du matériel. La société publicitaire a finalement été placée en liquidation judiciaire. La pharmacie ayant cessé d'acquitter les loyers au motif qu'elle ne recevait plus les (...)
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