Le non respect des obligations des parties à un contrat d'entreprise, résultant du cahier des clauses administratives générales de la convention, est sanctionné au visa de l'article 1134 du code civil.
La société G. a confié à la société M. la réalisation du lot voirie et réseaux divers de deux opérations immobilières.A défaut de paiement du solde de ces marchés, l'entrepreneur a assigné le maître de l'ouvrage à cette fin. La cour d'appel a finalement fait droit à sa demande en condamnant la société cliente à lui verser une somme au titre du solde dû après exécution des travaux. Elle s'appuie, à ce titre, sur un décompte général définitif (...)
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