Réseau de distribution : droit de priorité des adhérents

Réseau de distribution : droit de priorité des adhérents

La clause instituant un droit de priorité consenti par un distributeur aux adhérents d’un réseau de distribution, qui vise la création d'un nouveau magasin, concerne également l'autorisation d'implantation pour un magasin déjà existant.

La société T. a souscrit un contrat d'adhésion au réseau de distribution constitué par la société H., afin d'exploiter un point de vente.Ce contrat contient une clause ainsi rédigée : "Aucune zone d'exclusivité n'est (...)
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