L'Autorité de la concurrence adopte une décision intermédiaire concernant les pratiques dans le secteur de la télévision payante.
...L'Autorité de la concurrence adopte une décision intermédiaire concernant les pratiques dans le secteur de la télévision payante.
...L'acceptation de cadeaux d'entreprise par le commissaire aux comptes, de toute bonne foi au regard de son devoir d'indépendance, n'est pas incompatible avec sa mission de contrôle légal.
...Le dirigeant d'entreprise, qui dispose d’un intérêt à agir, est recevable à contester la décision de report de la date de cessation des paiements.
...Interprétation de l’article L. 122-1 du code de la consommation à la lumière de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis à vis des consommateurs.
...Le préposé ou mandataire doit justifier d'un pouvoir spécial pour pouvoir effectuer valablement une déclaration de créance.
...Les "golden shares" constituent une restriction non justifiée à la libre circulation des capitaux.
...L'irrégularité de la convocation d'une assemblée générale extraordinaire n'entraîne pas ipso facto son annulation.
...Les dispositions du code de commerce relatives à la convocation et à l'audition de l'ordre professionnel dont relève le débiteur qui exerce une profession libérale ne s'appliquent qu'à l'ouverture de la liquidation judiciaire et non à son prononcé au cours de la période d'observation.
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