Le décès du preneur ne fait pas disparaître la clientèle qui se reconstitue naturellement à la réouverture du fonds de commerce.
...Le décès du preneur ne fait pas disparaître la clientèle qui se reconstitue naturellement à la réouverture du fonds de commerce.
...Le commandement de payer ne peut produire d'effet que s'il informe clairement le locataire du manquement qui lui est reproché et du délai qui lui est imparti pour y remédier.
...En l'absence d'acceptation de ces conditions et modalités par l'associé retrayant, une proposition de rachat de ses parts n'implique aucun engagement de la part de son auteur, et ne peut fonder la demande de rachat forcé des parts sociales.
...Le licenciement d'un salarié de société par actions simplifiée peut valablement être décidé par un titulaire d'une délégation de pouvoirs même si les statuts n'autorisent pas expressément le président à déléguer ses pouvoirs.
...Seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique peut conduire à l'annulation d'une transaction pour contrainte économique.
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