La demande de renouvellement d’un bail commercial au regard du démembrement de propriété

La demande de renouvellement d’un bail commercial au regard du démembrement de propriété

Lorsqu’à la suite du décès d’un bailleur la propriété des locaux qu’il a donnés à bail commercial fait l’objet d’un démembrement, alors la demande de renouvellement étant uniquement adressée à l’usufruitier est nulle. Elle doit aussi être adressée au nu-propriétaire.

Une société est locataire de locaux donnés à bail commercial par des époux. Par acte auquel le fils des époux, devenu nu-propriétaire à la suite du décès de son père, est intervenu, le bail a été renouvelé. La société a notifié une demande de renouvellement à la veuve, usufruitière, qui lui a signifié son défaut de qualité pour accéder à la demande de renouvellement. Après avoir délivré un congé avec offre de renouvellement, moyennant un loyer (...)
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