Résiliation d’un bail : incompétence du juge des référés

Résiliation d’un bail : incompétence du juge des référés

Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation d'un bail.

Des époux qui ont consenti, un bail sur un local à usage commercial à la société N., lui ont délivré un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à justifier de la démolition de constructions érigées sans leur autorisation et de la souscription d'une assurance, puis l'ont assigné devant le juge des référés en résiliation du bail commercial. Le 28 février 2017, la cour d'appel de Poitiers a confirmé l'ordonnance prononçant, à compter de sa (...)
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