Pour déterminer le montant d’un loyer plafonné, la fixation judiciaire antérieure au renouvellement du bail n’est pas prise en compte.
Le 27 février 2012, une société immobilière a sollicité la révision triennale du loyer qu’elle consent. Le 1er juillet 2012, ce bail commercial a été renouvelé. La société bailleresse a ensuite assigné de nouveau son locataire en révision du loyer. Le locataire a saisi le 25 avril 2015 le juge des loyers commerciaux en fixation d’un loyer plafonné. A titre reconventionnel, la société bailleresse a demandé le déplafonnement du bail renouvelé. La (...)
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