Commercialisation des champagnes Canard-Duchêne : sanctions de l'Autorité de la concurrence

Commercialisation des champagnes Canard-Duchêne : sanctions de l'Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 283.000 € plusieurs sociétés du groupe Arvitis et deux grossistes-importateurs pour avoir maintenu après la loi Lurel des droits exclusifs d’importation en Guyane et en Guadeloupe.

La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi "Lurel", a interdit, à compter du 22 mars 2013, les accords d’importation exclusive non justifiés dans les collectivités (...)
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