Rétablissement personnel : effet de l'effacement des dettes

Rétablissement personnel : effet de l'effacement des dettes

Le créancier dont la créance est effacée au terme d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne peut plus agir en paiement à l'encontre du débiteur.

Un créancier a interjeté appel d'un jugement l'ayant débouté de sa demande en paiement formée contre un débiteur en remboursement d'un prêt. Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de l'emprunteur a ensuite été prononcé.Statuant sur la tierce opposition à ce (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules