Information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire

Information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire

Publication au JO d'un décret relatif à l'information du consommateur sur les conditions de vente des pièces issues de l'économie circulaire dans le cadre de certaines prestations d'entretien ou de réparation.

Le décret n° 2023-295 du 19 avril 2023, publié au Journal officiel du 22 avril 2023, précise les modalités d'information du consommateur sur les conditions dans lesquelles le professionnel peut proposer de choisir des pièces issues de l'économie (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules