Quelle est la validité d'une vente réalisée par un mandataire aux intentions frauduleuses ?

Quelle est la validité d'une vente réalisée par un mandataire aux intentions frauduleuses ?

La Cour de cassation a jugé qu'une vente, conclue par un mandataire ayant prévu d'escroquer le tiers acquéreur en ne délivrant pas l'objet de la vente en question, restait tout de même valide.

Un justiciable a donné mandat à une société de vendre son véhicule à une certaine somme. La société a fait l'objet d'une procédure de faillite, ouverte le 18 août 2014 en Suisse. Le représentant de la société a été mis en examen des chefs d'abus de (...)
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